Le crédit d’impôt lié au service à la personne

Vous êtes nombreuses à me poser la question quand j’interviens pour des séances de rangement chez vous. Alors voici quelques aides pour vous débarrasser de la “corvée” des impôts et des explications sur le service à la personne quand vous faites appel à une micro-entreprise.

1- Préparez les documents dont vous avez besoin

Et c’est bien ça qui vous angoisse, car si vos papiers n’ont pas été rangés régulièrement dans l’année, la tâche vous paraît gigantesque! Heureusement, il existe des assistantes administratives dont je fais partie, qui peuvent vous aider.

Sinon, profitez de l’occasion de devoir chercher vos papiers importants pour les ranger tous, une bonne fois pour toutes. Pour vous y aider, consultez la durée légale d’archivage des papiers, cela vous permettra d’en jeter un bon nombre. Voici le site officiel du service public. Par exemple, vous allez peut-être ainsi découvrir qu’il ne faut garder vos précédentes déclarations d’impôts seulement 3 ans !

Et surtout afin que vous ne soyez pas à nouveau piégé l’année prochaine, préparez d’ores et déjà une pochette ( ou un dossier informatique) “impôts Année N+1”, dans laquelle vous insérerez au fil de l’année les dépenses que vous pourrez déduire dans votre déclaration future.

2- Quels sont les services à la personne ?

Quand vous avez les chèques CESU en votre possession, vous pouvez les utiliser auprès d’un prestataire de services à la personne. By Elodie est déclarée “organisme de services à la personne sous le N° SAP81793558800019”.

“ Pour la famille ”

• Garde d’enfants : halte garderie, assistante maternelle, garde à domicile et hors domicile, garde occasionnelle, garde partagée,…
• Sorties d’école, accompagnement des enfants dans leurs déplacements,
• Aide à domicile pour les proches âgés dépendants ou handicapés…

“ à la maison ”

• Ménage, repassage,
• Soutien scolaire, aide aux devoirs,
• Cours à domicile : musique, arts plastiques, gymnastique,…

“ à tout moment ”

• Babysitting,
• Petit bricolage,
• Petit jardinage,
• L’assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative.

Retrouvez la liste complète des services à la personne sur www.dgcis.gouv.fr

2- Les services à la personne donnent un crédit d’impôt à TOUS

Selon l’article 82 de la loi de finances du 1er janvier 2017, quand vous bénéficiez d’un service à la personne, cela se matérialise forcément par un crédit d’impôt même pour les personnes (retraitées ou pas) non imposables.

3- Où faut il répertorier le montant dépensé qui donnera droit à un crédit d’impôt ?

Il faut reporter le montant qui figure sur l’attestation fiscale que je vous envoie dans les cases 7DB, 7DL (pour les bénéficiaires de l’ APA, et/ou âgés de plus de 65 ans) du formulaire 2042 RICI . Il faut bien reporter la totalité des sommes versées, ce sont les services des impôts qui feront le dégrèvement de -50%.

4- Quel est le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt ?

Les frais engendrés via un service à la personne ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant (cas de personnes âgées de 65 ans maximum).

Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants. La majoration du plafond se monte :
– à 1.500 euros par enfant à charge
– à 1.500 euros par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal
– à 750 euros par enfant en cas de garde alternée
– à 1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
– à 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.

Intéressant donc, le crédit d’impôt…alors profitez vite d’une séance d’aide administrative pour récupérer 50 % des sommes versées l’année prochaine. D’autant qu’étant auto-entrepreneur, c’est moi qui paie les charges sociales. Ne confondez pas avec le cas de votre femme de ménage par exemple, pour qui vous devez payer les charges d’employeur après coup.

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